Les déclarations éthiques des entreprises et le droit des pratiques commerciales trompeuses 2023 - candyworld nouvelles

Des ONG ont récemment assigné en justice TotalEnergies sur le fondement du droit des pratiques commerciales trompeuses en lui reprochant une déhiscence entre son discours éthique et sa pratique des affaires en matière climatique. Le sujet est d'actualité car, au début de l'année 2021, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs, après avoir passé au crible les sites web d'un échantillon d'entreprises, ont publié une étude selon laquelle, dans 42 % des cas, les allégations environnementales étaient exagérées ou fausses. La lecture de cette étude rappelle le cynique Don Juan déclarant à Sganarelle : « il n'y a plus de honte maintenant à cela : l'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus » .

A ce jour, le greenwashing ou le fairwashing ne sont pas visés explicitement par le droit des pratiques commerciales trompeuses. L'esprit de ce droit tend à les sanctionner mais pas sa lettre. La Commission européenne envisage une évolution en la matière car suite à l'étude précitée, Didier Reynders, commissaire européen chargé de la Justice, a déclaré : « La Commission est fermement résolue à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans le cadre de la transition écologique et à lutter contre l'écoblanchiment» .

Encore faut-il que cette avancée concerne aussi le discours institutionnel des entreprises et non pas seulement les informations sociales ou environnementales relatives aux produits ou services. A cette fin, l'on pourrait modifier le droit français et européen en mentionnant explicitement qu'est