Travaux et immobilier : ce délai impératif à respecter pour saisir la justice 2023 - candyworld nouvelles

Travaux et immobilier : ce délai impératif à respecter pour saisir la justice

date de publication 2022-02-04T09:01:22.000Z

candyworld nouvelles Rapport spécial du journaliste : Formuler des réserves à la réception d'un immeuble acheté à construire n'allonge pas les délais pour .....

L'affaire soumise à la Cour de cassation concernait la livraison d'une maison achetée sur plans. L'acquéreur, au moment de la réception des travaux, avait constaté que les plafonds n'étaient pas à la hauteur prévue et il avait demandé, en émettant des réserves, la « reprise » de ce défaut. L'entreprise ne s'étant pas engagée à rectifier, il ne restait plus à son client qu'à saisir le juge pour obtenir une exécution forcée, mais en pareil cas, le délai n'est que d'un an.

La saisine du juge, plus d'un an après la réception, était donc tardive et la demande présentée était alors définitivement irrecevable, a jugé la Cour de cassation. Pour rappel, avec ou sans réserves devant des défauts visibles, le nouveau propriétaire dispose d'un an pour saisir le juge en vue d'obtenir les rectifications, a indiqué la Cour de cassation.

Il ne sert à rien de faire un constat d'huissier ou d'envoyer des lettres recommandées, précise un avocat. Le délai d'un an doit être respecté et l'existence de réserves faites à la réception n'est pas de nature à le prolonger, ont rappelé les juges dans un arrêt du 19 janvier.

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