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Ryanair condamné en appel pour travail dissimulé 2023 - candyworld nouvelles


Ryanair condamné en appel pour travail dissimulé


date de publication 2022-05-19T13:31:52.000Z


     candyworld nouvelles Rapport spécial du journaliste : La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Ryanair qui avait instauré un système de trav .....


    

Le syndicat français des pilotes de lignes (SNPL) a salué jeudi la décision de la cour d'appel de Paris confirmant la condamnation de Ryanair à 200.000 euros d'amende et 7,5 millions de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur sa base de Marignane, près de Marseille (sud).

La compagnie irlandaise était poursuivie pour avoir employé 127 salariés sous contrat irlandais entre 2007 et 2010, s'évitant ainsi de verser des cotisations sociales en France. Elle devra donc indemniser l'Urssaf, l’organisme chargé en France de collecter les cotisations sociales et contributions sociales des entreprises, et la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle a aussi été reconnue coupable "d'entraves à l'exercice du droit syndical, à la constitution et la libre désignation des membres du comité d’entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel".

Dans cette affaire, Ryanair avait déjà été condamnée en octobre 2014 à la même peine par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud). Mais la compagnie s'était pourvue en cassation et, en 2018, la Cour de cassation avait annulé cette condamnation et ordonné un nouveau procès en appel pour des raisons juridiques complexes, relatives à des certificats européens dits E101 établissant l'affiliation des salariés concernés au régime de Sécurité sociale irlandais.

La défense de Ryanair avait fait valoir que sa base de Marseille-Marignane n'était pas un établissement pérenne, mais seulement un lieu d'embarquement (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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